FMJE: Appel au gouvernement à un véritable dialogue avec les organisations professionnelles

الانتفاضة

Loi relative au CNP : La FMEJ dénonce le contournement par le gouvernement de la décision de la Cour constitutionnelle et la gestion opaque de l’aide publique

 

Le bureau exécutif de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) a tenu sa réunion périodique ordinaire le jeudi 26 mars 2026. Il y a examiné plusieurs questions liées au secteur de la presse et de l’édition, ainsi que les derniers développements juridiques et réglementaires. Il s’est également penché sur des rapports couvrant l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour.

Au début de ses travaux, le bureau exécutif a rappelé le contexte professionnel général, notamment le projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP). Il a passé en revue les différentes étapes du plaidoyer autour de ce dossier, ainsi que les positions de la Fédération depuis le début. Il s’est également arrêté sur la décision de la Cour constitutionnelle rendue

le 22 janvier 2026, puis sur la reformulation effectuée par le gouvernement et transmise à la Chambre des représentants via le projet de loi n° 09.26, que le ministre de tutelle doit présenter devant la commission compétente le mardi 31 mars courant.

À l’issue de ses délibérations, le bureau exécutif de la FMEJ souligne ce qui suit :

• Il exprime son regret et sa condamnation de la persistance de la même méthode gouvernementale dans la gestion du dossier de l’autorégulation de la presse. Il dénonce également l’adoption par le gouvernement et le ministre du secteur d’une démarche unilatérale, en écartant délibérément la FMEJ et en ignorant les principes de l’approche participative consacrée par la Constitution, ainsi que l’esprit de la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci aurait dû ouvrir la voie à un véritable dialogue et à la recherche d’un large consensus.

• Il souligne que la décision de la Cour constitutionnelle sur le projet de loi relatif à la réorganisation du CNP, qui a invalidé plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution, appelait une refonte globale du texte. Elle impliquait aussi de revoir l’intention initiale d’exclusion qui a présidé à son élaboration, et non de se limiter à des ajustements techniques superficiels ignorant la portée et l’esprit de cette décision.
• Il rappelle que la Cour constitutionnelle a mis en avant plusieurs valeurs, notamment le pluralisme, érigé en norme constitutionnelle contraignante. À ce titre, il était attendu, par exemple pour la représentation des éditeurs, que le critère du chiffre d’affaires soit supprimé, puisqu’il ne constitue pas un fondement de représentativité reconnu dans les expériences internationales d’autorégulation. De plus, ce critère risque d’affaiblir le pluralisme en favorisant des situations de monopole fondées sur des considérations commerciales sans lien avec la déontologie professionnelle.

Un contournement purement formel de la décision de la Cour constitutionnelle

• La version gouvernementale du projet de loi apparaît comme une tentative de contournement purement formel de la décision de la Cour constitutionnelle. Elle donne l’illusion d’une participation élargie tout en maintenant les mêmes critères, notamment le recours au chiffre d’affaires et le même mode de désignation, ainsi que l’architecture générale du texte. Elle viserait ainsi à permettre à une organisation associative déterminée de s’accaparer la représentation sans passer par des élections ni respecter la volonté des professionnels.
• Le bureau exécutif attire également l’attention sur d’autres anomalies, dont le maintien du vote individuel pour les représentants des journalistes. Ce choix instaure deux modes distincts de désignation entre journalistes et éditeurs. Il remet en cause le principe d’une représentation globale des journalistes, en l’absence de garanties assurant la présence de représentants issus de tous les secteurs des médias. Il tend également à affaiblir le rôle des syndicats de journalistes et leur contribution à l’encadrement de la profession.

De nombreuses anomalies et imprécisions persistent

• Il souligne que plusieurs points restent à clarifier, notamment l’équilibre de la représentation entre journalistes et éditeurs au sein du CNP, la composition de la commission des recours et l’élaboration du rapport annuel. Toutefois, les modalités retenues présentent encore des anomalies. D’autres dispositions relatives à la justice disciplinaire, aux procédures, aux mécanismes de médiation et d’arbitrage, ainsi qu’à l’alternance à la présidence du Conseil, auraient également dû être revues et précisées.

Ces ajustements auraient permis d’améliorer l’architecture du texte et de renforcer l’indépendance de l’institution d’autorégulation. Ils auraient aussi contribué à corriger le schéma initial marqué par une logique d’hégémonie, déjà relevée par la Cour constitutionnelle. Cela concerne non seulement la loi sur le CNP, mais aussi le régime de l’aide publique et certaines pratiques, comme le fait de ne traiter qu’avec une seule organisation associative, le monopole des accréditations pour la couverture des événements sportifs, ou encore la tentative d’imposer un accord social jugé inéquitable, sans bénéfice réel pour le secteur.

Le bureau exécutif évoque également la dégradation de la situation du secteur durant les deux années d’existence de la commission provisoire, ainsi que le scandale de la vidéo connue sous les appellations « Tchaytine » et « Ich Ich ». Il relève par ailleurs que les sanctions juridiques attendues n’ont pas été prises, et que les acteurs impliqués ont au contraire été maintenus dans le dispositif d’encadrement de la profession.

• Par ailleurs, le bureau exécutif revient sur le dossier de l’aide publique à la presse et à l’édition, en soulignant l’absence de dialogue avec la FMEJ, partenaire historique des autorités publiques dans ce domaine depuis 20 ans. Il estime que le ministre de tutelle maintient un dispositif conçu en faveur d’une organisation associative spécifique. Cette orientation apparaît dans le décret relatif à l’aide publique, déjà adopté par le gouvernement, ainsi que dans l’arrêté ministériel conjoint qui l’accompagne. Ces textes reposent sur les mêmes critères que ceux ayant été invalidés dans le projet de loi relatif au CNP par la Cour constitutionnelle.

La gestion opaque de l’aide publique

• Le bureau exécutif s’étonne du manque de transparence dans la gestion des mécanismes de cette aide. Une commission spéciale a été mise en place, comprenant trois représentants des éditeurs issus de la même organisation, dont certains sont associés à la vidéo controversée. Cette situation constitue une rupture avec les pratiques antérieures, où les organisations d’éditeurs étaient associées sans exclusion, dans un cadre transparent et ouvert.

Aujourd’hui, les entreprises de presse et les organisations professionnelles ignorent si cette commission s’est réunie, comment elle a été constituée, quels sont les critères de représentativité retenus, et pourquoi les représentants des éditeurs ne sont pas désignés par leurs pairs. Elles s’interrogent également sur l’absence d’annonce officielle, sur la publication des noms des membres, et sur le manque d’information concernant ses travaux, alors que la transparence est une exigence fondamentale dans la gestion des fonds publics.

• Le bureau exécutif estime que la méthode de gestion adoptée par le ministère de tutelle n’a produit aucun résultat positif, ni pour le pays ni pour la profession. Elle a contribué à un vide institutionnel dans l’autorégulation, favorisé certaines dérives médiatiques, affaibli la crédibilité du secteur et accentué les tensions entre ses acteurs. Elle a également rendu la presse marocaine moins à même de répondre aux enjeux nationaux, tout en laissant prospérer des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

Appel au Parlement à rejeter la tentative de contournement

• Le bureau exécutif impute la responsabilité de cette situation au gouvernement, qui soutient son ministre du secteur. Il appelle le Parlement à assumer pleinement son rôle en rejetant toute tentative de contournement de la décision de la Cour constitutionnelle par de simples ajustements techniques, sans dialogue préalable avec les organisations professionnelles et sans modification réelle de l’architecture du texte, notamment le maintien du critère du chiffre d’affaires.
• • Il réaffirme, enfin, sa disponibilité à contribuer à un dialogue sérieux, responsable et constructif, susceptible de déboucher sur des solutions adaptées à l’ensemble des blocages.

  En conclusion, le bureau exécutif a examiné les autres points inscrits à l’ordre du jour, notamment les questions organisationnelles internes, et a pris les décisions nécessaires à leur sujet.

  Le Bureau exécutif fédéral